Vous louez un bien immobilier ? Si vous dégagez un déficit foncier, sachez que celui-ci est automatiquement imputable à vos revenus.
Il existe en effet plusieurs situations qui donnent droit à une réduction d’impôts :
À noter : si le déficit dépasse la limite de 10 700 € par an, le restant s’impute sur les revenus fonciers suivants.
Calcul du déficit foncier
Pour calculer son déficit foncier :
- dons à des organismes humanitaires ;
- prestations compensatoires versées en cas de divorce ;
- déficit foncier, etc.
- charges liées à l’exploitation du bien immobilier (charges non financières) :
- frais d’agences immobilières ;
-
- primes d’assurances ;
- charges de copropriété ;
- taxe foncière ;
- charges liées aux intérêts d’emprunts (charges financières) :
- intérêts d’emprunts pour l’acquisition, la réparation ou l’amélioration du bien ;
-
- les frais associés aux intérêts ;
- charges liées aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration (charges non financières).
Type de déficit financier | Type d’imputation |
Dû aux charges financières liées aux intérêts d’emprunts | Sur le revenu foncier pendant les 10 années suivantes |
Dû aux charges non financières liées à l’exploitation et aux travaux | Sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (ou de 15 300 € pour ceux qui ont investi sous le dispositif Périssol) |
- Il faut tout d’abord soustraire les charges financières des revenus fonciers.
- Si le résultat est négatif, ce déficit est imputable sur le revenu foncier pendant les 10 années suivantes (voir tableau).
- Si le résultat est positif, on retire alors au montant obtenu la somme des charges non financières.
- Si le résultat est positif, il n’y pas de déficit.
-
- Dans le cas contraire, le déficit est imputable sur le revenu global plafonné à 10 700 € par an.
- Pour pouvoir générer un déficit foncier et l’imputer, le propriétaire doit être imposé pour ses revenus fonciers sous le régime réel.
- Si le déficit foncier est déduit du revenu du propriétaire, celui-ci doit continuer à mettre le bien immobilier en location de façon effective et continue pendant au moins 3 ans.

One Reply to “Qu’est ce que le déficit Foncier?”
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